MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.moreau-admin-services.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Moreau Admin Services
Raison sociale : Moreau Admin Services (M.A.S) – Laëtitia Moreau EI
NAF 8211Z
SIRET : 940 388 028 00018
Dirigeant et éditeur du site Web : Mme Laëtitia MOREAU
Adresse : 1035 Route d’Aurignac - 31420 Montoulieu Saint-Bernard
E-Mail: laetitiamoreau31@gmail.com
Site Web : https://www.moreau-admin-services.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Responsable publication :
Mme Laëtitia MOREAU
laetitiamoreau31@gmail.com
Hébergement :
WEBADOR
Torenallee, 20 - 5617 BC Eindhoven - Pays-Bas
Copyrights
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, se trouvant sur le site https://www.moreau-admin-services.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la société Moreau Admin Services ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site https://www.moreau-admin-services.com (textes des articles, images, logos, code html, etc.) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la société Arobase solutions services et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non commercial, sur votre ordinateur personnel.
Moreau Admin Services se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon (plagiat) de ses droits de propriété intellectuelle.
Pour rappel
Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que “les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement, sortie imprimante, copie accessible sur le web, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.